CGU, CGV & mentions légales
Conditions générales d'utilisation et de vente de OneSpaceHouse, sàrl-s
Dernière mise à jour : juin 2026
Mentions légales
Conformément aux dispositions relatives à la confiance dans l'économie numérique et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), les présentes mentions légales s'appliquent au site www.onespacehouse.com.
Préambule — Parties et acceptation
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) et conditions générales de vente (CGV) sont conclues entre OneSpaceHouse, sàrl-s, ci-après « OneSpaceHouse », « Nous » ou « l'Éditeur », et toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, souhaitant utiliser le site ou s'engager dans une ou plusieurs prestations fournies par OneSpaceHouse, ci-après « le Client », « Vous » ou « l'Utilisateur ».
Elles régissent l'utilisation du site www.onespacehouse.com, l'accès aux contenus et outils en ligne, ainsi que l'achat ou la commande de produits et services proposés par OneSpaceHouse. Seules les présentes CGU/CGV, les conditions particulières éventuellement annexées à un devis ou bon de commande, et le droit luxembourgeois applicable régissent la relation contractuelle.
Les présentes CGU/CGV prévalent sur toute clause contraire figurant sur les documents du Client, sauf acceptation expresse et écrite de OneSpaceHouse. En signant un devis, en passant commande ou en utilisant le site, le Client reconnaît avoir pris connaissance du présent document et en accepter l'intégralité. Lorsque l'usage est effectué à titre professionnel, l'Utilisateur garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager son organisation.
1. Objet et champ d'application
OneSpaceHouse est une plateforme de services professionnels neutre et orientée solutions, destinée à accompagner entreprises, startups et organisations dans leur développement au Luxembourg et en Europe.
OneSpaceHouse exécute ses missions dans le strict respect du devis ou contrat accepté, des règles de l'art et avec le professionnalisme requis. Elle met en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et formule, le cas échéant, des recommandations visant à améliorer l'efficacité de la mission. OneSpaceHouse reste seule juge des moyens qu'elle met en œuvre pour atteindre les objectifs convenus.
Le Client s'engage à fournir, sans exception, l'ensemble des documents, accès et informations nécessaires à l'accomplissement de la mission. Tout contenu textuel ou visuel fourni par le Client doit être préalablement relu et validé par lui ; sauf mention contraire au devis, OneSpaceHouse n'assure pas la relecture orthographique ou la correction de contenus fournis par le Client.
OneSpaceHouse ne débutera une mission qu'une fois les conditions suivantes réunies :
- acceptation écrite du devis ou bon de commande ;
- versement de l'acompte prévu, le cas échéant ;
- réception de l'ensemble des éléments nécessaires à l'exécution.
Tout retard imputable au Client (manque de collaboration, transmission tardive ou incomplète de documents, validations manquantes) entraîne un report du délai de livraison d'au moins la durée du retard. OneSpaceHouse peut recourir à des prestataires indépendants ou sous-traitants tout en conservant la direction et la responsabilité de l'exécution.
2. Services proposés
OneSpaceHouse propose notamment les prestations suivantes, selon les termes du devis accepté :
2.1 Conseil, gestion et opérations
- Structuration des processus, coordination et support opérationnel pour PME et startups.
- Conseil en organisation, pilotage de projets et amélioration de l'efficacité métier.
2.2 Marketing et communication
- Stratégie de marque, identité visuelle, campagnes et supports de communication.
- Travaux de création et/ou de production (print, digital, audiovisuel).
- Conseil en politique de communication et de publicité.
2.3 Développement logiciel et planification produit
- Applications sur mesure, intégrations, API et produits digitaux orientés métier.
- Roadmaps produit, discovery, alignement produit-marché et accompagnement au lancement.
2.4 Revues et analyses financières
- Analyses et recommandations financières adaptées au contexte luxembourgeois et européen.
2.5 Solutions d'intelligence artificielle
- Laiss OSH AI : modèle fine-tuné pour opérations métier et actions agentiques via API, CLI et interfaces sur mesure.
- Projets IA personnalisés : modèles sur mesure, jeux de données, génération de contenu, analyse de données, exécution de tâches automatisées.
- Déploiement sur site ou appliance OSH AI Business box, lorsque prévu au contrat.
- Les références de projets publiées sur le site sont des exemples de réalisations ; ils ne constituent pas des produits prêts à l'emploi sauf stipulation contraire.
2.6 Mise à disposition de talents
- Accès à un vivier de talents qualifiés (notamment via le réseau Toptal) pour des missions ponctuelles ou récurrentes.
- OneSpaceHouse agit en qualité d'intermédiaire ou de coordinateur selon les modalités du devis.
2.7 Services annexes
- Enregistrement et gestion de noms de domaine (voir article 10).
- Hébergement, maintenance et support technique, lorsque inclus au contrat.
Selon la mission, OneSpaceHouse peut agir accessoirement comme mandataire du Client pour la réalisation de prestations entrant dans l'objet du contrat et procéder à l'acquisition des droits de propriété intellectuelle nécessaires (droits d'auteur, droits à l'image, etc.) auprès des tiers concernés.
3. Conditions préalables
Pour utiliser le site ou nos services, l'Utilisateur doit :
- être âgé d'au moins 18 ans (personnes physiques) ;
- disposer de la capacité juridique de contracter ;
- accepter les présentes CGU/CGV ;
- fournir des informations exactes, complètes et à jour.
L'accès au site et aux environnements techniques de OneSpaceHouse (API, espaces de démonstration, documentation réservée) est interdit aux éditeurs de logiciels concurrents directs de nos solutions digitales d'aide aux entreprises, ainsi qu'à leurs collaborateurs, lorsque cet accès vise une analyse concurrentielle, du benchmarking ou du reverse engineering de nos fonctionnalités. En cas de doute, contactez-nous avant toute utilisation.
4. Réalisation des missions — validations et modifications
Lorsque la mission le prévoit, une maquette ou version de validation peut être soumise au Client avant production, impression ou diffusion. Elle doit être approuvée par écrit (courriel ou autre moyen équivalent) dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de sa réception, sauf autre délai convenu au devis.
Toute demande de modification substantielle, correction d'auteur ou changement de périmètre après validation engage la responsabilité du Client et peut entraîner une révision du devis et une facturation complémentaire. En cas d'annulation ou d'interruption de travaux en cours par le Client, la rémunération prévue au devis pour les prestations déjà engagées ou réalisées reste due.
Si le Client confie l'impression, l'hébergement ou toute prestation à un tiers de son choix, OneSpaceHouse décline toute responsabilité consécutive à ce choix.
5. Utilisation du site et obligations générales
OneSpaceHouse met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du site. L'Utilisateur accepte que des interruptions puissent survenir (maintenance, mises à jour, incidents techniques). OneSpaceHouse s'efforce d'en limiter la durée.
L'Utilisateur s'engage à :
- utiliser le site et les services de bonne foi et conformément aux lois applicables ;
- ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes, API ou données ;
- ne pas décompiler, désassembler ou procéder au reverse engineering du code ou des modèles, sauf droit impératif ;
- ne pas utiliser de robots ou scripts automatisés de manière abusive ;
- ne pas envoyer de communications non sollicitées (spam) via nos canaux ;
- ne pas revendre, sous-licencier ou redistribuer nos services sans accord écrit préalable ;
- ne pas se prévaloir d'un partenariat avec OneSpaceHouse sans autorisation écrite.
OneSpaceHouse contracte une obligation de moyens quant au fonctionnement du site et des services en ligne. La responsabilité de OneSpaceHouse est limitée conformément à l'article 9 ci-dessous.
OneSpaceHouse peut faire évoluer les services, fonctionnalités et contenus du site. Les Utilisateurs seront informés des changements significatifs lorsque la loi ou le contrat l'exige.
6. Commandes, devis et tarifs
La prestation comprend exclusivement ce qui est explicitement listé sur le devis ou bon de commande accepté. Le devis est établi à partir des éléments fournis par le Client. Les tarifs s'entendent en euros hors taxes (HT), sauf mention contraire.
Ne sont pas compris dans le prix initial : les frais extraordinaires non prévus, les prestations supplémentaires demandées en cours de mission, les acquisitions de droits tiers (« vente d'art ») et les options non mentionnées au devis. Ces éléments feront l'objet d'un devis complémentaire ou d'une facturation en sus.
Les prix et délais sont valables un (1) mois à compter de la date d'émission du devis, sauf autre durée indiquée. L'acceptation du Client est matérialisée par la signature du devis, la confirmation écrite ou le paiement de l'acompte.
7. Conditions et modalités de paiement
Sauf accord contraire figurant au devis, un acompte de cinquante pour cent (50 %) du montant total est exigible à la commande. Cet acompte reste acquis à OneSpaceHouse en cas d'annulation par le Client après le début des travaux.
Les paiements s'effectuent par virement bancaire ou tout autre moyen convenu au devis. Le solde est payable selon les échéances prévues au contrat, notamment à la livraison ou à la mise à disposition des livrables.
Le Client dispose de trente (30) jours à compter de la livraison pour formuler des réserves motivées. À défaut de réserves dans ce délai, les livrables sont réputés acceptés.
Toute somme impayée à l'échéance peut porter intérêt au taux légal en vigueur au Luxembourg, majoré le cas échéant des frais de recouvrement admis par la loi. OneSpaceHouse se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations ou l'accès aux services tant que les sommes dues ne sont pas régularisées.
Jusqu'au paiement intégral, OneSpaceHouse conserve la propriété des livrables et créations réalisées dans le cadre de la commande, sauf cession expresse prévue au devis.
8. Propriété intellectuelle
OneSpaceHouse demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses méthodes, outils, logiciels, modèles, documentation, marques et éléments préexistants, ainsi que sur les créations réalisées dans le cadre de ses prestations, sauf cession expresse prévue au devis.
Sauf stipulation contraire, le Client bénéficie d'un droit d'usage des livrables pour les finalités prévues au contrat. Toute exploitation, reproduction, communication ou modification non prévue doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable de OneSpaceHouse.
Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus, images, données et éléments qu'il transmet. OneSpaceHouse n'est pas responsable des contenus fournis par le Client ni des conséquences d'une utilisation non autorisée de droits de tiers.
OneSpaceHouse peut utiliser le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite de sa part. Chaque partie conserve la propriété de ses actifs intellectuels préexistants.
9. Protection des données personnelles
OneSpaceHouse s'engage à protéger les données personnelles traitées dans le cadre de ses activités, conformément au RGPD et à la législation luxembourgeoise. Autorité de contrôle compétente : Commission nationale pour la protection des données (CNPD).
9.1 Rôles au titre du RGPD
Selon le contexte, OneSpaceHouse intervient :
- en qualité de responsable de traitement pour les données liées à la gestion commerciale, au site, à la prospection, à la sécurité de la plateforme et au compte client ;
- en qualité de sous-traitant pour les données personnelles que le Client traite via les solutions, outils ou environnements mis à disposition dans le cadre d'une prestation (API Laiss OSH AI, livrables logiciels, etc.), lorsque applicable.
9.2 Données collectées
Les catégories de données traitées peuvent inclure : identité et coordonnées (nom, prénom, e-mail, téléphone, fonction), données de facturation, données de connexion et journaux techniques, contenus échangés dans le cadre de la mission, ainsi que toute information que l'Utilisateur ou le Client choisit de transmettre.
9.3 Finalités et durée
Les données sont traitées pour la fourniture des services, la gestion de la relation client, la facturation, la sécurité, le respect des obligations légales et, le cas échéant, la prospection B2B conforme à la réglementation. Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées selon les délais légaux applicables (notamment comptables et fiscaux).
9.4 Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, dans les limites prévues par la loi. Pour exercer vos droits :
- E-mail : info@onespacehouse.com
- Courrier : OneSpaceHouse, sàrl-s — Bureau n° I 7, 2C Rue Nicolas Bové, L-1253 Luxembourg
9.5 Sous-traitants et transferts
OneSpaceHouse peut recourir à des sous-traitants techniques (hébergement, infrastructure, outils professionnels) présentant des garanties appropriées au sens de l'article 28 du RGPD. La liste des sous-traitants principaux est disponible sur demande. En cas de transfert de données hors Union européenne, OneSpaceHouse met en place les garanties requises (clauses contractuelles types ou décision d'adéquation).
9.6 Sécurité
OneSpaceHouse met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (contrôle d'accès, chiffrement lorsque pertinent, sauvegardes, journalisation) pour protéger les données contre la destruction, la perte, l'altération ou l'accès non autorisé.
10. Limitation de responsabilité
OneSpaceHouse ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de profit, perte de données non imputable à une faute prouvée, atteinte à l'image, etc.).
La responsabilité totale de OneSpaceHouse, toutes causes confondues, est limitée au montant total effectivement payé par le Client au titre des services concernés au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou dolosive.
Les informations publiées sur le site le sont à titre informatif. OneSpaceHouse s'efforce d'en assurer l'exactitude mais ne garantit pas l'absence d'erreur ou d'omission.
11. Noms de domaine
OneSpaceHouse peut assister le Client dans l'enregistrement de noms de domaine (.lu, .com, .net, .org, .fr et autres extensions). OneSpaceHouse s'engage à entreprendre les démarches auprès des registres compétents sans obligation de résultat quant à la disponibilité ou à l'absence de litige avec des tiers.
Le Client est seul responsable du choix du nom de domaine et des justificatifs requis (.fr, .lu, etc.). L'enregistrement n'est effectif qu'après mise à jour des bases des registres et propagation DNS. Le Client garantit OneSpaceHouse contre toute réclamation liée au nom enregistré.
Sauf stipulation contraire, le Client reste propriétaire du nom de domaine. OneSpaceHouse peut être désignée contact technique ou administratif pour la gestion, conformément au bon de commande.
12. Non-sollicitation
Pendant la durée du contrat et douze (12) mois après son expiration, le Client s'engage à ne pas solliciter ou embaucher directement un collaborateur de OneSpaceHouse ayant participé à l'exécution du contrat, sans accord écrit préalable. En cas de manquement, une indemnité forfaitaire égale aux douze (12) derniers mois de rémunération brute du collaborateur concerné pourra être exigible.
13. Obligation d'information
Les parties s'engagent à informer l'autre par écrit de toute modification substantielle de leur situation (adresse, coordonnées bancaires, représentant légal, etc.).
14. Résiliation et suspension
OneSpaceHouse peut suspendre ou résilier l'accès au site ou à un service en cas de violation des présentes CGU/CGV, de non-paiement, de comportement abusif ou pour tout motif légitime et proportionné, après notification lorsque cela est raisonnablement possible.
Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la limitation de responsabilité et au droit applicable survivent à la fin du contrat.
15. Modifications des CGU/CGV
OneSpaceHouse peut modifier les présentes CGU/CGV. La version en vigueur est publiée à l'adresse : https://www.onespacehouse.com/fr/mentions-legales/ (version anglaise : https://www.onespacehouse.com/en/legal-terms/). Pour les contrats en cours, les modifications substantielles seront communiquées au Client ; en cas de désaccord, chaque partie pourra résilier selon les modalités contractuelles applicables.
16. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit luxembourgeois, sans égard aux règles de conflit de lois. En cas de litige et à défaut de solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du Luxembourg, et notamment au Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Ville, chambre commerciale, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.
Pour toute question relative aux présentes conditions : info@onespacehouse.com