Politique de licences

Le présent document décrit le cadre de licence appliqué par OneSpaceHouse, sàrl-s (« OneSpaceHouse ») à ses logiciels, matériels, services API, modèles d'intelligence artificielle, documentation et livrables. Il complète les CGU, CGV et mentions légales et les conditions particulières figurant sur chaque devis ou contrat.

Sauf stipulation contraire et écrite dans un contrat signé, les droits concédés au Client restent limités à ceux explicitement mentionnés. Pour toute demande de licence spécifique, contactez : info@onespacehouse.com.

1. Licences logicielles

OneSpaceHouse distingue trois niveaux de licence logicielle, définis contractuellement :

1.1 Licence d'utilisation (Usage)

Droit non exclusif d'utiliser le logiciel livré pour les finalités et la durée prévues au contrat. Le Client ne peut pas copier, modifier, décompiler, distribuer ou sous-licencier le logiciel au-delà de ce qui est expressément autorisé. Le code source, les secrets de fabrication et la documentation interne restent la propriété de OneSpaceHouse ou de ses concédants.

1.2 Licence privée (Private)

Licence d'utilisation renforcée pour un usage interne strictement privé au Client, sans diffusion publique ni mise à disposition à des tiers non autorisés. Peut inclure des restrictions supplémentaires (environnement dédié, nombre d'utilisateurs, interdiction de benchmark public). Ne confère pas de droits de revente ni de modification du cœur du produit.

1.3 Cession de tous droits (All rights)

Transfert ou concession étendue des droits de propriété intellectuelle sur les livrables spécifiquement identifiés au contrat, sous réserve des droits préexistants de OneSpaceHouse, de Laiss Labs®, des concédants tiers et des composants open source intégrés. Un contrat « All rights » précise les éléments transférés, les réserves, les licences tierces applicables et, le cas échéant, les redevances ou frais complémentaires.

2. Licences matérielles

Tout matériel fourni ou mis à disposition par OneSpaceHouse (notamment appliances, boîtiers ou équipements OSH AI Business box et matériel associé) est concédé en licence d'utilisation uniquement, sauf cession expresse au contrat.

• Le Client n'acquiert aucun droit de propriété sur le matériel, les schémas, le firmware ou les composants internes.
• Il est interdit de démonter, modifier, copier, cloner, extraire ou tenter de reconstruire le matériel ou son firmware.
• Toute tentative de reverse engineering, d'analyse destructive ou de contournement des mesures de protection du matériel constitue une violation grave pouvant entraîner la résiliation immédiate de la licence, la restitution du matériel et des pénalités contractuelles (dommages-intérêts, indemnité forfaitaire et frais de recouvrement), sans préjudice des voies de droit.
• Le matériel doit être utilisé conformément à la documentation et aux conditions environnementales indiquées.

3. Services API

Les services API de OneSpaceHouse (notamment Laiss OSH AI via API, CLI ou interfaces dédiées) sont fournis sous licence d'utilisation limitée aux termes du contrat et de la documentation technique applicable.

• API cloud : accès hébergé par OneSpaceHouse ou ses sous-traitants, soumis à quotas, authentification, journalisation et politiques de sécurité.
• Disponibilité internationale : les services peuvent être opérés depuis ou vers d'autres pays que le Luxembourg. Le Client reconnaît que des transferts de données et des obligations réglementaires supplémentaires peuvent s'appliquer selon les territoires concernés.
• Il est interdit de surcharger, scraper, revendre l'accès API, ou de l'utiliser pour entraîner des modèles concurrents sans autorisation écrite.
• OneSpaceHouse peut suspendre ou limiter l'accès en cas d'usage abusif, de non-paiement ou de violation des présentes conditions.

4. Équipes distantes, NDA et livrables créatifs

OneSpaceHouse peut mobiliser des équipes distantes ou des talents partenaires (notamment via des réseaux qualifiés) pour exécuter tout ou partie d'une mission. Ces interventions sont encadrées par des accords de confidentialité (NDA) et des clauses de licence adaptées au type de livrable.

4.1 Confidentialité

Les parties s'engagent à protéger les informations confidentielles échangées dans le cadre du projet. Les collaborateurs distants sont soumis à des obligations de confidentialité équivalentes, directement ou via OneSpaceHouse.

4.2 Logiciel, textes, images et œuvres graphiques

Sauf contrat « All rights » ou cession expresse, OneSpaceHouse et/ou ses contributeurs conservent les droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées. Le Client reçoit une licence d'usage définie au devis.

Lorsqu'un livrable intègre des éléments créés par un collaborateur distant (texte, illustration, photographie, charte, code, etc.), l'obtention de droits étendus ou exclusifs peut nécessiter des frais supplémentaires négociés avec le titulaire des droits. Ces frais sont facturés en sus du devis initial, sauf inclusion prévue contractuellement.

5. Documentation

La documentation fournie par OneSpaceHouse (guides, spécifications, manuels, modèles de processus, contenus de formation) est concédée sous licence d'utilisation interne, non transférable, sauf stipulation contraire.

La documentation transmise par des partenaires de OneSpaceHouse reste soumise aux licences et restrictions de ces partenaires. OneSpaceHouse ne garantit pas que la documentation tierce puisse être redistribuée ou modifiée sans autorisation du concédant d'origine.

6. Modèles Laiss OSH AI et Laiss Labs®

Les modèles Laiss OSH AI et les composants logiciels associés sont développés exclusivement pour OneSpaceHouse. Ils ne sont pas disponibles publiquement et ne peuvent être obtenus, reproduits ou dérivés en dehors d'un contrat signé avec OneSpaceHouse.

• Ces modèles et logiciels sont créés par Laiss Labs®, concédés sous licence exclusive à OneSpaceHouse pour leur exploitation commerciale et opérationnelle.
• Certaines parties du logiciel concédent à OneSpaceHouse des droits de propriété intellectuelle (notamment droits patrimoniaux et moraux dans les limites légales) afin de soutenir le développement de Laiss Labs® et la création continue des modèles Laiss OSH AI et des logiciels associés.
• Aucune licence implicite n'est accordée sur les poids de modèle, jeux de données d'entraînement, pipelines de fine-tuning ou artefacts propriétaires, sauf mention expresse au contrat.

7. Licences tierces et open source

OneSpaceHouse utilise parfois des logiciels soumis à des licences tierces émanant d'autres entreprises ou de projets open source. Ces composants restent régis par leurs licences respectives (MIT, Apache, GPL, licences commerciales, etc.).

Lorsqu'un contrat prévoit une livraison « All rights » ou une cession étendue, le Client peut demander la liste des licences tierces applicables au livrable concerné. OneSpaceHouse fournit, sur demande, l'inventaire des composants open source et commerciaux inclus, dans la mesure où cette information est disponible et ne viole pas d'obligations de confidentialité envers des tiers.

Le Client est responsable du respect des licences tierces lors de toute utilisation, modification ou redistribution autorisée des livrables.

8. Cadre type des accords de licence

Pour les missions nécessitant un accord de licence formel, OneSpaceHouse structure ses contrats selon le cadre ci-dessous. Les éléments effectivement retenus dépendent du type de produit, du territoire et du niveau de droits concédés. Ce cadre sert de référence lors de la rédaction des accords personnalisés ; seules les clauses signées par les parties ont force obligatoire.

8.1 Identification des parties

Chaque accord identifie clairement le concédant et le licencié : dénominations sociales, formes juridiques, numéros d'immatriculation le cas échéant, et noms des représentants habilités à signer. Les adresses postales et électroniques de notification y sont précisées. Pour OneSpaceHouse, l'adresse contractuelle de référence est : OneSpaceHouse, sàrl-s — Bureau n° I 7, 2C Rue Nicolas Bové, L-1253 Luxembourg.

8.2 Définition de la propriété sous licence

L'accord décrit avec précision les actifs couverts : brevets, marques, noms de domaine, logiciels, modèles d'IA, documentation, savoir-faire, créations graphiques ou tout autre élément de propriété intellectuelle concédé. Pour chaque catégorie, les droits effectivement accordés sont listés (reproduction, adaptation, traduction, distribution, mise à disposition du public, exécution, etc.). Les actifs expressément exclus ou réservés au concédant sont également mentionnés afin d'éviter toute ambiguïté.

8.3 Produits et services sous licence

Le contrat énumère les produits, versions, modules API, matériels ou livrables visés, ainsi que leur périmètre fonctionnel. Les exclusions — fonctionnalités non licenciées, environnements non couverts, limites d'utilisateurs ou de volume — sont définies de manière explicite. Lorsque la licence porte sur un service évolutif (API cloud, maintenance, mises à jour), l'accord précise si les versions futures, correctifs de sécurité ou nouvelles fonctionnalités sont inclus ou facturés séparément.

8.4 Concession de licence

La nature de la concession est définie : exclusive ou non exclusive, territoriale ou mondiale, limitée à un secteur d'activité ou générale. OneSpaceHouse, Laiss Labs® et les concédants tiers conservent expressément tous les droits non concédés. La sous-licence est en principe interdite sans accord écrit préalable ; lorsqu'elle est autorisée (par exemple pour un intégrateur ou un revendeur agréé), ses conditions et la répartition des responsabilités sont détaillées.

8.5 Durée

La durée initiale du contrat, ses éventuelles reconductions tacites ou expressément renouvelables, et les modalités de non-renouvellement sont fixées par écrit. L'accord prévoit également l'effet d'une extinction ou d'une péremption des droits de propriété intellectuelle sous-jacents, ainsi que les conséquences sur les licences déjà concédées lorsque la protection tombe dans le domaine public ou cesse d'être maintenue par le titulaire.

8.6 Rémunération

Les conditions financières sont détaillées selon le modèle retenu : redevances fixes, pourcentage sur ventes nettes (définies contractuellement), revenus de sous-licence le cas échéant, ou combinaison de ces modalités. L'accord fixe la période de déclaration, le formulaire de relevés, les avances éventuelles, les garanties minimales et précise si les montants sont garantis ou conditionnels. Les ventes aux sociétés affiliées, les conditions de paiement à la signature ou à la livraison, ainsi que les mécanismes d'accélération en cas de manquement grave sont décrits. Les obligations monétaires survivent à la résiliation dans la mesure prévue au contrat, avec application des intérêts de retard au taux convenu ou, à défaut, au taux légal luxembourgeois.

8.7 Audit

Lorsque des redevances variables s'appliquent, le licencié accepte qu'OneSpaceHouse ou un auditeur mandaté puisse vérifier, sur préavis raisonnable et dans la limite d'une fréquence contractuelle, la exactitude des déclarations et relevés transmis. L'accord prévoit la conservation des registres comptables et commerciaux pertinents, les frais supportés par le licencié en cas de sous-déclaration avérée, et les modalités de confidentialité applicables à l'auditeur.

8.8 Déclarations et garanties

Chaque partie déclare disposer de la capacité juridique et des autorisations nécessaires pour conclure l'accord, et qu'aucun autre engagement ne l'en empêche. OneSpaceHouse garantit, dans les limites des informations dont elle dispose, être titulaire ou habilitée à concéder les droits visés et que, à sa connaissance, l'exploitation licite des éléments concédés ne contrefait pas les droits de tiers. Le licencié s'engage, le cas échéant, à déployer des efforts raisonnables pour commercialiser ou utiliser les produits sous licence, à respecter les standards de promotion convenus et, si applicable, la date de première livraison ou de mise sur le marché.

8.9 Contrôle qualité et conformité

Pour les produits distribués sous marque ou selon des spécifications OneSpaceHouse, l'accord peut imposer des normes de qualité, des règles de marquage, des mentions légales obligatoires, des homologations réglementaires et la remise d'échantillons à des fréquences définies. OneSpaceHouse se réserve le droit de contrôler la conformité et de résilier l'accord en cas de manquement grave ou répété aux standards convenus, après mise en demeure lorsque la nature du défaut le permet.

8.10 Propriété intellectuelle

Au-delà de la concession d'usage, l'accord clarifie la titularité initiale de chaque actif et l'affectation des améliorations, dérivés ou retours d'expérience produits par le licencié. Il précise qui supporte les dépôts de protection (brevets, marques, dessins) et les extensions à l'étranger. Le licencié reconnaît, le cas échéant, ne pas contester la validité ou la propriété des droits concédés (estoppel) et accepte que le goodwill attaché à la marque du concédant lui profite sans transfert de titularité, sauf stipulation contraire.

8.11 Résiliation

Les motifs de résiliation sont distingués : résiliation immédiate pour faute grave (violation de PI, reverse engineering, non-paiement persistant, contrefaçon, atteinte à la réputation), résiliation partielle limitée à un produit ou un territoire, et résiliation pour convenance sur préavis contractuel. Les formalités de notification et la date d'effet de la résiliation sont précisées afin d'éviter toute contestation sur le point de départ des obligations post-contractuelles.

8.12 Droits après résiliation

À l'expiration ou à la résiliation de l'accord, les parties définissent le sort des stocks existants, l'éventuelle période de liquidation des produits déjà fabriqués ou commandés, et le délai imparti pour cesser toute vente ou exploitation. Le licencié doit restituer le matériel prêté, céder l'accès aux environnements API ou cloud, et détruire ou restituer les copies non autorisées des éléments sous licence, sous réserve des obligations légales de conservation.

8.13 Contrefaçon

En cas de réclamation ou de procédure alléguant une contrefaçon de droits de propriété intellectuelle, l'accord fixe l'obligation de notification rapide, le devoir de coopération entre les parties, la répartition des frais de défense et la désignation éventuelle d'un conseil principal. Si une solution amiable ou technique (modification, remplacement, retrait partiel) est nécessaire, les modalités de division ou d'adaptation des produits concernés sont prévues.

8.14 Indemnisation

Les parties conviennent des régimes d'indemnisation applicables : responsabilité du fait des produits, dommages causés à des tiers, violation de garanties ou atteinte aux droits de propriété intellectuelle. L'étendue des indemnités, les exclusions (dommages indirects, pertes de profit), les plafonds éventuels et les procédures de défense et de règlement amiable ou contentieux sont décrits conformément au droit luxembourgeois applicable.

8.15 Assurance

Selon la nature du produit ou du service licencié, l'accord peut exiger du licencié ou du concédant la souscription d'une assurance responsabilité produit, d'une couverture professionnelle ou, pour les campagnes publicitaires, d'une assurance annonceur. Les montants minimaux garantis, les bénéficiaires et les justificatifs à fournir à la demande de l'autre partie sont alors précisés.

8.16 Force majeure

Aucune partie n'est tenue responsable d'un retard ou d'une défaillance d'exécution résultant d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à son contrôle raisonnable (catastrophe naturelle, conflit armé, panne généralisée d'infrastructure, décision gouvernementale, épidémie, etc.), sous réserve d'en informer l'autre partie dans les meilleurs délais et de reprendre l'exécution dès que l'empêchement a cessé.

8.17 Juridiction et litiges

Sauf accord écrit contraire, les accords de licence sont régis par le droit luxembourgeois. En cas de différend, les parties s'efforcent d'abord de trouver une solution amiable. À défaut, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du Luxembourg, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs ou aux litiges transfrontaliers relevant d'un autre for impératif.

8.18 Notification

Toute notification contractuelle (mise en demeure, résiliation, réclamation, modification) est envoyée aux adresses désignées dans l'accord, par courrier recommandé ou par e-mail avec accusé de réception lorsque les parties l'acceptent. L'accord précise la date à laquelle la notification est réputée reçue et les modalités de mise à jour des coordonnées.

8.19 Non-divulgation et non-concurrence

Les informations confidentielles échangées dans le cadre de la relation de licence sont protégées par des clauses de non-divulgation dont la durée et le périmètre sont adaptés à la sensibilité des données (secrets techniques, tarifs, stratégie commerciale, jeux de données, modèles). Lorsqu'une clause de non-concurrence est retenue, elle est limitée dans le temps, l'espace et le domaine d'activité, de manière proportionnée au regard du droit applicable.

8.20 Successeurs, renonciation et indépendance

L'accord lie les parties et leurs successeurs autorisés. Aucune renonciation à un droit ou à une obligation n'est valable si elle n'est pas formulée expressément. Les parties agissent en qualité d'entrepreneurs indépendants ; l'accord ne crée ni joint venture, ni mandat, ni relation de subordination. Une clause de séparabilité préserve la validité du reste du contrat si une disposition est jugée nulle. La cessibilité est en principe limitée sans consentement écrit. Le contrat signé et ses annexes constituent l'intégralité de l'accord et remplacent tout échange antérieur. Il peut être exécuté en plusieurs exemplaires ; des réunions de cadrage peuvent être prévues pour le suivi opérationnel.

8.21 Expositions

Les annexes techniques complètent l'accord principal : spécifications produit, listes de composants open source, grilles tarifaires, niveaux de service (SLA), procédures de support, matrices de droits par livrable et, le cas échéant, modèles de relevés de redevances. En cas de contradiction, l'ordre de priorité entre le corps du contrat et les annexes est indiqué expressément.

9. Contact

Pour obtenir une licence spécifique, un inventaire de composants tiers ou un projet d'accord formalisé : info@onespacehouse.com

OneSpaceHouse, sàrl-s · Bureau n° I 7, 2C Rue Nicolas Bové, L-1253 Luxembourg